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Photo du rédacteurDocteur Jean-marc VIAN Médecin Acupuncteur

Législation de la pratique de l'acupuncture

Dernière mise à jour : 25 juin 2020

En France, l’acupuncture ne peut être exercée légalement que par un docteur en médecine, un dentiste ou une sage femme ayant obtenu un diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) délivré par quelques facultés de médecine.



L’exercice de l’acupuncture n’est pas explicitement réglementé par le Code de la Santé Publique, mais la jurisprudence considère l’acte d’acupuncture comme un acte médical qui n’est autorisé qu’aux seuls membres des professions médicales (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes)

En conséquence l’acupuncteur non médecin commet le délit d’exercice illégal de la médecine défini par l’article L.4161-1 du Code de la Santé Publique.

La loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 a renforcé la sanction de ce délit en punissant le contrevenant d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F (actuellement 15 000 €) d'amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée en tant que peine accessoire

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